Prestations aux professionnels
Conditions générales de vente.
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1. Prestataire et champ d’application
PRIXIDEAL PORTAL L.L.C., sise au Bureau A-163, Trade Centre 2, Dubaï, Émirats arabes unis, exploite le site Atelier Oblique. Les présentes conditions encadrent les missions commandées par des entreprises, des indépendants et d’autres organisations agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les protections impératives applicables au client demeurent acquises.
Le site permet de demander un devis. La société vérifie, avant de proposer une mission, que la prestation relève des activités couvertes par ses autorisations.
2. Devis et formation du contrat
Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix, les taxes et les frais applicables. Il est valable 30 jours à compter de son émission, sauf durée indiquée sur le devis. Le devis et la version applicable des présentes conditions sont communiqués au client avant la commande. Le contrat se forme lorsque le client les accepte par écrit, y compris par signature électronique.
Les conditions particulières acceptées dans le devis prévalent pour la mission concernée. Toute modification de périmètre, de budget ou de calendrier après acceptation fait l’objet d’un accord écrit avant exécution.
3. Prix, facturation et règlement
Les prix du catalogue sont des prix de départ en euros hors taxes. Le prix final est établi selon les livrables, la complexité et la durée de la mission. Toute remise figure sur le devis. Le prix est identique en cas de paiement anticipé, sauf escompte convenu par écrit. Les licences, achats média et autres frais de tiers sont détaillés dans le devis ou soumis à l’accord écrit du client avant engagement.
Sauf modalités particulières convenues dans le devis, les missions ponctuelles sont réglées par virement, avec un acompte de 40 % à la commande et un solde de 60 % à la réception des livrables selon la procédure ci-dessous. L’acompte est exigible à la commande. Le solde est payable dans les 30 jours calendaires à compter de la date de facture. Les prestations récurrentes sont facturées au début de chaque période mensuelle et payables dans les 30 jours calendaires à compter de la date de facture.
Lorsque les règles françaises de retard de paiement entre professionnels s’appliquent, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard. Les frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs dans les conditions légales. Dans les autres cas, les intérêts et frais suivent le droit applicable.
4. Exécution, livraison et validation
La mission démarre selon le devis, après réception de l’acompte prévu et des éléments nécessaires fournis par le client. Le client désigne un interlocuteur et fournit les accès, contenus et validations utiles. En cas de retard sur ces éléments, les parties ajustent par écrit les échéances qui en dépendent.
Les livrables sont remis par voie numérique selon le calendrier du devis. À compter de la remise, le client dispose de 10 jours ouvrés pour valider les livrables par écrit ou signaler des écarts précis avec les critères convenus, sauf délai différent prévu au devis. L’agence corrige les écarts relevant du périmètre convenu et soumet les éléments concernés à une nouvelle validation. Les évolutions supplémentaires font l’objet d’un accord distinct. Les délais impératifs de paiement restent applicables.
5. Droits sur les livrables
Le devis ou un accord écrit joint précise, pour chaque livrable concerné, les droits d’exploitation cédés ou concédés, leur finalité, les supports autorisés, le territoire et la durée. Les droits convenus prennent effet après paiement intégral des sommes dues pour le livrable. La remise des fichiers sources, dépôts de code et accès est définie dans le devis.
Les outils, bibliothèques et composants préexistants restent soumis aux droits de leurs titulaires. Les éléments de tiers, y compris les logiciels libres, sont régis par leurs licences respectives. Le client autorise l’agence à utiliser les éléments qu’il lui remet dans la mesure nécessaire à la mission et confirme qu’il dispose des droits requis.
6. Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et les utilise pour exécuter la mission. L’accès est limité aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à la confidentialité. Une communication exigée par la loi reste possible dans les limites de cette obligation. Les obligations de confidentialité se poursuivent tant que les informations conservent leur caractère confidentiel.
Si la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties conviennent des instructions, des mesures de sécurité et des clauses requises avant l’accès aux données. Les demandes reçues par le site sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
7. Annulation, suspension et résiliation
Pour annuler une mission ponctuelle, le client adresse une demande écrite. L’agence établit un décompte des prestations réalisées selon les postes ou jalons du devis et des frais externes déjà engagés avec l’accord du client qui ne peuvent être récupérés. L’acompte est imputé sur ce montant. Tout trop-perçu est remboursé dans les 30 jours suivant la notification d’annulation.
Sauf durée ferme prévue au devis, chaque partie peut mettre fin à une prestation récurrente avec un préavis écrit de 30 jours. Les prestations récurrentes facturées d’avance pour la période postérieure à la fin effective sont remboursées au prorata dans les 30 jours suivant cette date.
En cas de manquement substantiel, l’autre partie peut suspendre l’exécution concernée ou résilier la mission si le manquement persiste 15 jours calendaires après réception d’une mise en demeure écrite. Les sommes dues pour le travail exécuté et les droits acquis sont réglés selon le contrat et le droit applicable.
8. Responsabilité et force majeure
L’agence exécute les prestations avec le soin professionnel requis et répond des engagements définis dans le devis. Les objectifs de trafic, de classement ou de conversion constituent des objectifs de mission, sauf garantie de résultat expressément convenue.
Si un événement de force majeure au sens du droit applicable empêche l’exécution, la partie touchée informe l’autre par écrit. Les obligations empêchées sont suspendues pendant cet événement. Au-delà de 30 jours calendaires d’empêchement, chaque partie peut mettre fin à la partie de la mission affectée, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées et des règles impératives applicables.
9. Réclamations et litiges
Adressez votre réclamation à contact@latelieroblique.pro ou au siège indiqué dans les mentions légales. Les parties peuvent rechercher un règlement amiable. Le devis peut convenir du droit applicable et des modalités de règlement des litiges dans les limites légales. À défaut, le droit et la juridiction compétente sont déterminés par les règles applicables au litige.